ARTICLE FLÈCHE MAG – JUILLET/AOUT 2010

VENTE PAR UN NON RÉSIDENT CANADIEN

SAVIEZ-QUE que lorsqu’un non résident canadien vend sa propriété au Québec, celui-ci doit nécessairement remplir un formulaire relativement à la vente par les non-résidents canadiens. Ceci existe afin d’obtenir des permis des deux paliers gouvernementaux, autorisant cette dite vente, moyennant le paiement des droits ( Impôts ). En effet, le notaire instrumentant devra automatiquement retenir, lors de la transaction, un montant correspondant au minimum de 37.5% du profit généré par cette transaction ( 25% pour le Provincial et 12.5% pour le Fédéral ). Le calcul du profit étant la différence entre le PBR (Prix de Base Réajusté, c'est-à-dire le prix coûtant plus dépenses d’améliorations et dépenses en capital, telle que la taxe de mutation ) et le prix de vente, moins les dépenses déductibles. Les non-résidents n’ont pas le droit à l’exemption pour la résidence principale, cela va de soi. Les délais de rétention des fonds chez le Notaire sont de l’ordre de 3 à 6 mois généralement. Le non-résident pourrait toutefois recevoir un crédit d’une partie des montants versés en faisant un rapport d’impôts amendé par la suite…..Votre Notaire doit s’assurer qu’il retient assez d’argent pour voir aux paiements des dits permis, il en est professionnellement responsable et doit protéger les droits du nouvel acheteur ( vous ) et de votre créancier le cas échéant, sinon les gouvernements pourraient saisir la propriété dans vos mains ….

 

Michel Labrèche Notaire

Me Michel Labrèche. La présente rubrique a été conçue par Me Michel Labrèche, notaire exerçant dans le domaine immobilier à Saint-Sauveur et à Laval depuis plus de vingt ans. Me Labrèche est aussi le président du Domaine le Sanctuaire des Lacs. Pour plus d’information voir www.monlac.com. Pour toutes questions supplémentaires, N’hésitez pas à communiquer avec moi.

Contactez  Michel Labrèche :
Bureau : 450-227-7077 | Ligne de Montréal: 514-745-NORD (6673) |
courriel : info@lecourtierdunord.com
200 rue Principale, #11 St-Sauveur, Québec J0R 1RO

accueil | concept 'fierté' | communautés | plus pour les acheteurs | propriétés vedettes | propriétés MLS | propriétés à vendre | services | bio et témoignage | calculatrices | à propos de nous | un pro du nord | pour les acheteurs | pour les vendeurs | questions fréquentes | liens | juri-info | voulez vous vendre? | voulez vous acheter? | english