CONSEIL DU NOTAIRE Article Flèche Mag AVRIL 2010

VENTES SUCCESSIVES ET DÉLAIS DE COMPENSATION

Saviez-vous que depuis plus de six mois, la Chambre des Notaires fait une tournée régionale et informe les notaires de la pratique notariale qui sera dorénavant exigée de la part des praticiens, relativement aux argents nécessaires pour pouvoir effectuer une transaction immobilière, entre autre. En effet, comme le notaire a l’obligation de vérifier la provenance, la suffisance et la disponibilité des fonds surtout, celui-ci devra dorénavant et applicable immédiatement, obtenir de ses clients, au minimum des traites bancaires, 48 à 72 heures avant de pouvoir procéder à une transaction. Les chèques non visés, ainsi que les chèques certifiés seront acceptés comme avant, mais une période de 3 à 10 jours sera nécessaire pour les délais de compensation après encaissement, avant que le notaire puisse utiliser ces fonds pour une transaction. Le transfert électronique de fonds demeurera la façon la plus rapide de créditer un compte client. Les ventes successives (effet domino) demanderont un plus grand délai pour s’effectuer. La pratique courante de la signature du prêt hypothécaire et de la vente la même journée sera dorénavant contraire aux normes de pratique, même si certains créanciers le permettent. À vous d’être bien avisé et de communiquer avec votre notaire afin de ne pas vous trouver dans une position délicate.

 

Michel Labrèche Notaire

Me Michel Labrèche. La présente rubrique a été conçue par Me Michel Labrèche, notaire exerçant dans le domaine immobilier à Saint-Sauveur et à Laval depuis plus de vingt ans. Me Labrèche est aussi le président du Domaine le Sanctuaire des Lacs. Pour plus d’information voir www.monlac.com. Pour toutes questions supplémentaires, N’hésitez pas à communiquer avec moi.

Contactez  Michel Labrèche :
Bureau : 450-227-7077 | Ligne de Montréal: 514-745-NORD (6673) |
courriel : info@lecourtierdunord.com
200 rue Principale, #11 St-Sauveur, Québec J0R 1RO

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