ARTICLE FLÈCHE MAG - MARS 2010

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Saviez vous que lors de toute transaction immobilière, le vendeur doit fournir à l’acheteur, entre autre, un certificat de localisation « reflétant l’état actuel de la propriété ». Le document est composé de deux parties, la première décrivant le tout selon les normes de l’Ordre des Arpenteurs du Québec et la deuxième, étant un plan accompagnant la description légale de la propriété. Sur ce plan doivent apparaître toutes les dépendances, incluant balcons, cabanons, piscine (hors terre ou creusée) ainsi que le numéro cadastral désignant le lot en vigueur. Dans le cas où le vendeur en possède un mentionnant les anciens numéros de lots, et que la rénovation cadastrale s’applique, la plupart des créanciers et/ou acheteurs exigeront un nouveau certificat. Par contre, si un nouveau certificat est produit à la demande de l’acquéreur ou de son créancier et ne révèle pas de changement par rapport à celui fourni par le vendeur, les frais seront à la charge de l’acquéreur. Les coûts oscillent généralement entre $600.00 et $1 0000.00. Le certificat de localisation est un document qui mentionne toute irrégularité, s’il y a lieu (tels empiètements, vues illégales, dérogation mineure suivant une non-conformité, etc…) ainsi que toutes mentions essentielles, telles les servitudes, la publication d’une déclaration de copropriété , si applicable, etc…Ces informations sont cruciales et permettent au Notaire de corriger toutes illégalités afin que l’acheteur devienne propriétaire d’une propriété sans mauvaise surprise….

 

Michel Labrèche Notaire

Me Michel Labrèche. La présente rubrique a été conçue par Me Michel Labrèche, notaire exerçant dans le domaine immobilier à Saint-Sauveur et à Laval depuis plus de vingt ans. Me Labrèche est aussi le président du Domaine le Sanctuaire des Lacs. Pour plus d’information voir www.monlac.com. Pour toutes questions supplémentaires, N’hésitez pas à communiquer avec moi.

Contactez  Michel Labrèche :
Bureau : 450-227-7077 | Ligne de Montréal: 514-745-NORD (6673) |
courriel : info@lecourtierdunord.com
200 rue Principale, #11 St-Sauveur, Québec J0R 1RO

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